Mentions legales

Conditions générales de vente

OBJET
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV) ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions, contrats et/ou commandes relatifs à la réalisation, par l’organisme de formation L’Institut de Formations Ostéopathiques (ci-après IFO), de présentation de formations et de conseil et de et de services associés, au client professionnel (ci-après CLIENT).
L’IFO est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 14 Chemin Vert 69280 Charbonnières les Bains et qui propose des services de prestations de formation à destinations d’ostéopathes diplômés y compris tout type de formations à distance, notamment par voie dématérialisée (e-learning, téléphone…) ainsi que tout service d’ingénierie de formation et de conseil.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commandes passées par le CLIENT et les prestations effectuées par L’IFO sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre le CLIENT et L’IFO.
Le CLIENT se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

CONDITIONS GENERALES DES FORMATIONS
Pour chaque inscription, une convention de formation, établie conformément aux textes en vigueur, est adressée au CLIENT en deux (2) exemplaires dont l’un est à retourner signé et revêtu du cachet du client. L’inscription est considérée comme validée à réception par L’IFO de la convention signée ainsi que par le paiement de la formation.
Avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l’organisation de la formation (date horaire et lieux) est communiqué au CLIENT.
Les attestations de stage sont également adressées à la suite de la formation.
Le CLIENT, ainsi stagiaire, s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de formation mise à disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le CLIENT, peuvent entrainer d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions et d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation de stage.
Le CLIENT s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par des agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’IFO ou de Tiers intervenant au stage.
Le CLIENT s’oblige également à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’IFO pour tous ses agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causé par le stagiaire ou préposé et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que L’IFO ne puisse être recherché ou inquiété.

CONDITIONS DE REGLEMENT
A défaut de condition de règlement particulières prévues entre les parties, le règlement se fait à l’inscription de la formation via le site internet ou par chèque à réception de la convention de formation.
Le non-respect des conditions de règlements entraine :
L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues à l’IFO
L’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement aux taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.
En cas d’intervention contentieuse il est convenu à la charge exclusive du CLIENT l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement, sans que cette indemnité puisse être inférieure à huit cent (800) euros.
Conformément à l’article D.441-5 du code du commerce, le CLIENT se verra appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et par occurrence de facture non réglées dans les délais visés ci-dessus. Si par exception lesdits frais de recouvrement exposé par l’IFO s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné, ce dernier pourra sur justificatif, demandé au CLIENT une indemnisation complémentaire.
Si le client bénéficie d’un financement par le FIFPL, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la l’IFO SAS ne reçoit pas la prise en charge du FIFPL au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client qui sera tenu de régler lui-même la formation dans les conditions si dessus.

REVISION DES PRIX
Nos conditions tarifaires font l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’indice de la profession.

RESPONSABILITE – ASSURANCE
La responsabilité de L’IFO ne peut être engagée qu’après constatation d’une faute ou d’une inexécution fautive prouvée, laquelle aura causé un préjudice au CLIENT.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance ou en cas de force majeure telle que définie par une jurisprudence constante des tribunaux français.
Le prestataire certifie bénéficier d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notamment solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE LA FORMATION
Toute intervention annulée ou reportée du fait du CLIENT donnera lieu au paiement de :
30% du montant si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant le début de la prestation
50% du montant si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours avant le début de la prestation
100% du montant si l’annulation intervient moins de dix (10) jours avant le début de la prestation
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse ifosteo@gmail.com
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société L’IFO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Un remboursement de 100% de la formation sera effectué dans ce cas à moins qu’une nouvelle date soir proposée ultérieurement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’IFO reste seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées dont les contenus sont soit détenus avant l’entrée en relation d’affaires des parties, soit spécialement conçus par L’IFO incluant sans que cette liste soit limitative les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques.
La conclusion de la convention de formation n’implique aucune cession ou droit quelconque d’une partie à l’égard des droits de propriété intellectuelle ou autre que l’autre partie.
Le CLIENT s’interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelques titres que ce soit, sans un accord écrit et express de l’IFO. Le CLIENT reconnaît et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité tant au titre des dispositions de droit commun, que sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord écrit exprès de L’IFO. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formation.

CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques – quels qu’en soient la nature, la forme ou le support – dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Si l’une des parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation à l’autre partie qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans en avoir à s’en justifier.
Toutefois, les spéculations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d’informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice. De plus, le CLIENT accepte d’être cité en référence par l’IFO.
Chaque partie s’engage à restituer dans un délai à l’autre partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui ont été remis.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et notamment quant à la collecte, l’exploitation, le stockage et la destruction desdites données et répondant également au respect de la législation et des règlements y afférents par leurs mandataires et personnels. Dans leurs domaines de responsabilité respectifs, les parties s’engagent à respecter et à se mettre en conformité avec toutes les obligations de ladite Loi, y compris déclaratives, pour tous les fichiers et traitements contenant des données personnelles mis en œuvre dans le cadre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention signée.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les parties s’engagent à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaire frauduleuse, ou bien encore pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l’attribution d’avantages illicites ou d’actes de corruption à l’égard des personnes travaillant pour les parties ou tout autre tiers.
En cas de violation de l’engagement précité, la partie lésée se réserve le droit de cesser, résilier, sans préavis toute relation en cours avec l’autre partie et de rompre toute négociation.
Indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que les parties sont tenues de respecter toutes les lois et règles juridiques qui leur sont applicables en la matière.

DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrat, le bon de commande et/ou la convention est conclu intuitu personae entre les parties. En conséquence, le CLIENT ne pourra céder, ni transmettre, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit les droits et obligations découlant du Contrat sauf accord écrit et préalable et exprès de L’IFO.
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les documents et éléments d’information nécessaires à la bonne exécution des prestations. D’une manière générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions.

Les parties agissent en leur nom propre et s’engagent à conduire leur activité au titre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention en tant que commerçant indépendant.
Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre partie, de se lier d’une quelconque façon, de signer au nom de l’autre partie ou de laisser entendre que l’autre partie est d’une quelconque manière responsable de ses actes. Aucune des stipulations du contrat, du bon de commande et/ou de la convention ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et L’IFO, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère le contrat, bon de commande et/ou convention ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer le bénéfice ultérieurement et à tout moment.
Les parties conviennent qu’en cas de dégradation de la situation financière du CLIENT, L’IFO aura la faculté de résilier sans délai le contrat, le bon de commande et/ou la convention ou de limiter le volume d’affaire entre les Parties pour se conformer aux lignes de crédit dont il peut bénéficier au titre des ses échanges avec le CLIENT et/ou de réduire les délais de règlement visés aux présentes CGV. L’IFO est expressément autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat, du bon de commande ou de la convention et en informera le CLIENT. Les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français.

LITIGES
En cas de litiges, et après échec d’une solution amiable, il est fait élection domicile aux tribunaux de Lyon devant lesquels les litiges seront ainsi portés, et cela quel que soit le lieu d’exécution des prestations, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté même dans le cadre d’appel de garantie d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé par voie dématérialisée (e-learning, téléphone…) ainsi que tous services d’ingénierie de formation et de conseil.